Communiqué de la FNARS

Remise à la rue : le droit des personnes comme vigie !logo-fnars

Face au risque de remise à la rue des personnes hébergées dans les structures temporaires, la FNARS appelle à la vigilance des adhérents sur le cadre juridique des fins de prise en charge et le respect des droits des personnes.

1) Les fins de prise en charge en hébergement doivent respecter un cadre juridique précis

Toute personne hébergée (temporairement, en urgence ou autre) doit être informée de la durée de sa prise en charge, formalisée dans un contrat, qui peut être prolongée jusqu’à ce que la personne bénéficie d’une orientation adaptée en application du principe de continuité. Par défaut de solution de sortie, et sur consigne des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) de pratiquer l’alternance de l’aide, les prises en charge se réduisent souvent à quelques jours, avec des remises à la rue sans solution de réorientation, malgré des demandes aux services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO).
Les personnes ne peuvent être remises à la rue manu militari, même si les services de l’État donnent d’autres consignes localement. Si la personne refuse de partir, aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice préalable et concours de la force publique. L’expulsion manu militari d’une personne qui refuse de quitter les lieux est une voie de fait, pénalement punissable. Elle engage la responsabilité de l’association.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014:
« Le fait d’expulser par la contrainte un tiers d’un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » (Article L.226-4-2 du Code pénal)

2) Des moyens d’actions pour respecter le droit des personnes

Lorsqu’aucune orientation vers un  hébergement plus stable ou un logement n’a pu être réalisée, d’autres leviers peuvent être mobilisés. A cet égard, les associations ont un rôle à jouer dans l’information et l’orientation des personnes pour exercer leurs droits. L’article L345-2-11 du CASF rappelle que « toute personne prise en charge dans un centre d’hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu’à la liste des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement agréées dans le département. »
Ce qui peut être fait :
Informer les personnes concernées et les aider à adresser aux services de l’État une demande de maintien dans la structure ou d’orientation vers une solution pérenne. Ce recours administratif peut parfois suffire sur certains territoires à mettre fin aux sorties sèches.
Informer les personnes sur les voies de recours existantes et, le cas échéant, les orienter pour  qu’elles soient conseillées et qu’elles puissent utilement exercer un recours, faute d’autre issue envisageable avec l’Etat. Ces recours peuvent permettre d’obtenir une décision de maintien en hébergement et/ou une orientation vers une solution pérenne. Il s’agit en particulier des recours DAHO et DALO qui permettent de demander l’accès à un logement mais également à un hébergement ou logement d’insertion.  Le référé liberté, procédure d’urgence qui a pour finalité de demander le maintien dans la structure ou l’accès à un hébergement d’urgence, peut également être utilisé suivant les situations.

Pour présenter ces recours :
il est nécessaire que la personne apporte tout élément utile sur sa situation personnelle pour qualifier la détresse (situation familiale, niveau de ressources, santé,…) ; qu’elle prouve les sollicitations faites et l’absence de réponses obtenues (attestation du 115/SIAO) ; et enfin qu’elle fournisse des éléments sur la prise en charge en hébergement (contrat, absence de réorientation…).
des associations et structures peuvent localement aider les personnes à présenter ces recours. La FNARS invite ses adhérents à orienter les personnes menacées d’expulsion vers les  associations spécialisées/dispositifs d’accès au droit (maison de justice et du droit, point d’accès au droit) et, si nécessaire, à prendre contact avec les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les ordres des avocats. Les personnes qui souhaitent s’engager dans ces procédures peuvent présenter une demande d’aide juridictionnelle pour être assistées gratuitement par un avocat.

Liens utiles :
Sur le référé-liberté
Note du réseau Jurislogement : ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D’URGENCE
Article : Faire respecter le droit à l’hébergement d’urgence : le référé liberté

Sur le DAHO/DALO
Fiche Service-Public :
Droit au logement opposable (DALO) : faire valoir son droit à un logement
Droit à l’hébergement opposable (DAHO) : faire valoir son droit à un hébergement
Guide de la FAP : Guide DALO, mon droit au logement opposable

FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)

76, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris
Tél  : 01 48 01 82 13

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