Petit rappel du droit à l’usage des responsables de centres d’hébergement

Personne n’a le droit, par la force ou par pression, d’expulser des personnes hébergées. Une pression du préfet ou de quelque niveau hiérarchique que ce soit n’exonère personne de sa responsabilité.

Article 226-4-2 du Code Pénal :

« Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Même la police ne peut le faire sans un jugement exécutoire :Averell

Article 432-4 du Nouveau Code de Procédure pénale :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende”.

 

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2 réflexions sur “Petit rappel du droit à l’usage des responsables de centres d’hébergement

  1. Bonjour,

    Je re-tente… de poster ce « commentaire » déjà posté il y a 10 jours mais il semble que votre modérateur modère sévère… et accepte de publier et de répondre à qui il veut, en l’occurrence aux messages postés par des personnes qui n’on pas vraiment toutes les infos… et à qui vous pouvez répondre en vous gargarisant de mots savants et de numéro de circulaires…

    Bonjour,
    Tout d’abord, et même si vos lettres regorgent de textes de lois et autres circulaires qui existent bel et bien, il aurait fallu commencer par affubler votre équipe d’un juriste, au minima d’un dictionnaire, pour faire toute la lumière sur les mots LOGEMENT, HEBERGEMENT et DOMICILE.
    Vous écrivez  » les centres d’hébergements sont les domiciles des personnes (à ne pas confondre avec domiciliation administrative). »
    Au travers de ces 15 mots vous faites 2 erreurs.
    La 1ière est qu’un hébergement n’est pas un domicile. Je ne rentrerais pas dans le détails je fais confiance aux lecteurs pour comprendre la nuance.
    La seconde, « à ne pas confondre avec domiciliation administrative » trouve dans cette toute petite correction un ancrage énorme des difficultés des « salariés » et « directions » comme vous l’écrivez, dans les centre d’hébergement.
    En effet les CHU depuis quelques mois sont « domiciliateurs », « détail » réservé jusque là aux CCAS. CCAS qui ont, pour de multiples raisons que l’on connait ( là encore je fais confiance aux lecteurs) pour consigne de ne plus domicilier les personnes hébergées en CHU (droits communs, droits minorés et demandeurs d’asile).
    Pour le travail social, puisqu’il s’agit encore de ça hein les CHU ne sont pas des F1, ce petit détail donc à de grands effets.
    L’effet de donner à l’éducateur présent généralement sur la structure de 7h à 22h du dimanche au dimanche, le statut de « bailleur », « boite postale », et j’en passe si nous devions re-citer les obligations que vous nous prêtez.
    Alors, si nous partons du postulat qu’un CHU ou un CHRS ou un CADA n’est pas un hôtel F1, l’éducateur, dans sa relation à l’Autre qu’il accueille, héberge et accompagne vers un ailleurs, devient, et il semble que c’est ce que vous souhaitiez, un « bailleur », il est même un « marchand de sommeil » à en croire vos constatations.
    OK, moi, éducatrice, je veux bien devenir un « bailleur », après tout ai-je bien le choix, une place en CHRS coûte en moyenne 1 an d’attente, une pension de famille 3, un logement social 5, un appartement thérapeutique 10.
    Toutefois il m’est bien difficile aujourd’hui d’éprouver mes quelques années d’études qui m’ont appris les bases de la relation d’accompagnement ( il s’agit bien de ça hein? je ne suis, toujours pas, en tout cas sur le papier, propriétaire ou femme de chambre, je suis encore éducatrice). Mettre donc au travail ce que l’on m’a enseigné et ce à quoi j’ai cru en m’engageant dans la profession; aider l’Autre à vivre avec ses « casseroles » en somme (un rejet OFPRA, une expulsion HLM, un petit souci avec l’héro…), prendre 6 mois pour que chacun ai confiance puis encore 6 pour réfléchir ensemble à un ailleurs meilleur, puis encore 6 pour attendre la place de ce meilleur…
    Le 31 dans notre structure il devait y avoir 5 départs. Prévus. Parce que ces 5 places ont été ouvertes et fermées dans le cadre de la surcapacité hivernale. Les départs ont été réfléchis dès l’entrée de ces personnes au CHU. Pas de chantage, pas de police.
    Notre équipe a constaté depuis quelques semaines des regards méfiants et des comportements nouveaux chez certains résidants. Des « vous n’avez pas le droit », « appelez le directeur », « j’appelle le préfet », « j’ai fais une pétition ».
    Ces comportements ne font pas suite à une « expulsion » comme vous affirmez, ces résidants sont encore chez nous et encore pour un moment. Non, les réactions sont vives quand nous refusons de remplir un constat auto ou refusons de rembourser l’achat de doliprane.
    J’essaie de comprendre comment nous glissons vers une « guerre de territoire » hébergés-salariés.
    Bénévoles sans doute bardés de diplôme dans notre secteur comme vous me le précisiez dans un précédent commentaire, avez vous conscience des conséquences de votre discours, scandaleusement mensonger, auprès de la population « profane » mais surtout auprès des hommes et femmes hébergées dans les CHU et CHRS.
    Avez vous pensez un seul instant comment une équipe professionnelle pour continuer à travailler EFFICACEMENT avec en moyenne 100 résidants quand la plupart de ceux-ci développent un peu plus chaque jour de la méfiance, de la défiance même face à celui qui a pour mission de l’accueillir, l’accompagner vers la sortie? Et je ne dresserai pas, là, les contours de notre métier, je penses que malgré tout vous le connaissez mais votre colère, est, encore une fois, mal dirigée.
    Résister et militer pour qu’une famille fasse de 18 m2 son domicile… Finalement c’est bien vous qui êtes abjectes.

    • Madame Çapasseouçacasse (devenue « marchand » ici…),

      Ça fait longtemps que nous n’avions pas eu de vos nouvelles ! Alors comme ça, vous avez re-signé ? C’est que vous deviez avoir drôlement faim ! Vous avez rempilé et une nouvelle fois, vous nous invectivez parce que nos interventions ne laissent pas votre éthique, votre conscience professionnelle ou personnelle en paix ? Eh bien, tant mieux ! Le travail social doit être en permanente interrogation.

      Nous avons déjà beaucoup échangé, avec vous et d’autres travailleurs sociaux, sur le travail social et sur les raisons de nos mobilisations, et nous n’y reviendrons pas car ça ne serait que redites, et comme vous n’êtes guère dans l’échange mais dans la volonté de mettre notre nez dans votre caca… Relisez les différents commentaires publiés sur notre site.

      Cependant, vous amenez quelques surprenantes nouveautés : votre préambule sur les définitions de « logement », d’« hébergement » et de « domicile » mérite qu’on s’y attarde. Sachez que contrairement à ce que vous affirmez, nous sommes bien « affublés » d’avocats et de juristes. Votre commentaire les a d’abord beaucoup fait rire, puis, lorsqu’ils ont compris que vous étiez travailleuse sociale, ils sont passés du rire aux larmes… Car, Mme çapasseouçacasse, vous posez en (mauvaise) épistémologue, en (mauvaise) sémiologue, or nous, c’est le droit des personnes qui nous anime. Nous n’arrangeons pas la réalité à notre sauce, nous ne tordons pas nos désirs pour les faire rentrer dans « notre » réalité. Les personnes ont des droits, et force est de constater que la fin de prise en charge dans le cadre d’un hébergement sans qu’une solution adaptée soit proposée est illégale ! Que vous le vouliez ou non.

      Aussi, lorsque vous aurez fini de chercher des textes de loi dans le Larousse ou sur Wiktionary, nos avocats vous invitent à aller voir du côté des codes pénal, civil, de la construction et de l’habitat ainsi que de l’action sociale et des familles. Par exemple, pour la question du domicile, de l’hébergement, du logement, vous pourriez commencer par jeter un coup d’œil à l’Article 102 du Code civil. Mais ne vous arrêtez surtout pas là, parce qu’il renvoie à d’autres articles. Vous verrez, c’est très intéressant.

      Allez, pour vous faire gagner du temps et osons le dire, améliorer la qualité de votre accompagnement social, en cadeau nous vous livrons le lien vers un excellent document publié par nos partenaires du site Jurislogement et qui s’intitule : « Accéder et se maintenir dans un hébergement d’urgence ». Ne nous remerciez pas, c’est tout à fait normal…

      Une fois que vous aurez lu tout ça, nous reparlerons de qui se méprend, de qui se trompe sur toutes ces questions et sur les différents axes du travail que vous menez auprès des personnes que vous accompagnez dans ces structures. Ce qui est dommage et dommageable, c’est que ces éléments vous soient apportés par des personnes « abjectes » comme nous, et non par vos cadres et votre direction…

      Mais ça ne fait rien, continuez à avoir les yeux de Chimène pour votre employeur ! De notre côté, nous continuerons de dire qu’il maltraite au même titre que l’État (mais personne ne l’a obligé à accepter cette mission) les personnes accueillies/hébergées mais aussi ses propres collaborateurs et collaboratrices. Car c’est vous qui êtes sur le front et qui vous débattez pour essayer de faire du bon boulot malgré les faibles moyens qui vous sont alloués et les repères inexistants dont vous bénéficiez, ce qui vous amène parfois à faire du mauvais travail (et, dans votre cas, à le défendre…)

      Juste pour rappel, nous sommes aussi constamment sur le terrain auprès des personnes concernées.

      En résumé, sur la première partie de votre commentaire : « Peut beaucoup mieux faire en élargissant son champ d’intervention ». Allons, ne prenez pas mal ce petit ton professoral qui n’est qu’un tout petit écho au vôtre… Oui, nous savons bien que dans le travail social il n’est jamais pertinent de répondre en miroir mais là, vous n’êtes pas une de nos usagers et quand même avec vous, c’est tentant. On a bien envie de vous taper sur le museau lorsqu’on lit ce que vous écrivez. Puis on se dit que c’est dommage, car vous êtes une sacrée teigneuse, et qu’il faudrait que vous mettiez votre énergie ailleurs…

      Un autre exemple des inepties qui émaillent votre commentaire, vous avez écrit : « Résister et militer pour qu’une famille fasse de 18 m2 son domicile… Finalement c’est bien vous qui êtes abjectes. ».

      En rhétorique, c’est ce qu’on appelle un sophisme. Le sophisme est un raisonnement qui n’est correct qu’en apparence mais est en fait conçu avec l’intention d’induire en erreur. Ce sont des ficelles bien connues des politiciens. Le sophisme dont vous nous avez gratifiés est un syllogisme, c’est-à-dire une tournure qui met en avant deux idées (deux prémisses) qui aboutissent à une conclusion. En l’occurrence, c’est un syllogisme « non sequitur », ce qui signifie « qui ne suit pas les prémisses ». Exemple de syllogisme très connu :
      Prémisse A : Tous les hommes sont mortels
      Prémisse B : George Clooney est un homme
      Conclusion : Donc, George Clooney est mortel
      Jusque-là, tout va bien. Dans le cas d’un syllogisme « non sequitur », la conclusion est tirée de deux prémisses qui ne sont pas logiquement reliées, même si elles peuvent êtres vraies indépendamment l’une de l’autre. On crée alors l’illusion d’un raisonnement valide.
      Prémisse A : Vous critiquez Woody Allen.
      Prémisse B : Woody Allen est juif.
      Conclusion : Donc, vous critiquez les Juifs !
      Autre exemple :
      Prémisse A : Vous aimez le chocolat.
      Prémisse B : Vous aimez le bœuf bourguignon.
      Conclusion : Alors vous aimez le bœuf bourguignon au chocolat !
      C’est n’importe quoi, non ?
      Prenons maintenant le cas de syllogisme « non sequitur » qui nous occupe, votre affirmation sur notre compte :
      Prémisse A : Vous militez pour que les personnes ne soient pas virées de leur hébergement sans solution adaptée.
      Prémisse B : Les personnes hébergées vivent entassées dans des 18 m².
      Conclusion : Alors vous militez pour que les gens vivent dans 18m² !
      Pas tellement mieux que les deux syllogismes précédents, vous ne trouvez pas ?
      Comme nous sommes sûrs que vous méritez mieux que le ridicule, nous vous proposons d’améliorer vos syllogismes (entre autres) en allant à vos heures perdues surfer sur le site du CORTECS, dont certains d’entre-nous sont. Vous verrez, c’est aussi très instructif :
      http://cortecs.org/

      Vous avez vu que, sur cette question des conditions d’accueil, nous n’avons même pas évoqué la question de savoir qui a accepté en premier d’accueillir des personnes dans de telles conditions… terrain sur lequel vous auriez partie perdue d’avance.

      Nous voulons bien continuer à échanger avec vous, Mme çapasseouçacasse, mais nous préférerions pouvoir abandonner le ton sarcastique, ce qui supposerait que vous abandonniez aussi le vôtre. Car là, ça ne passe pas, ça casse. Il n’y a rien qui enfonce davantage une personne qui se trompe que le fait qu’elle s’exprime avec suffisance.

      On vous sent touchée. Mais croyez-nous, nous ne nous mobilisons pas pour vous embêter, mais pour mettre en lumière des pratiques odieuses, inhumaines et, qui plus est, illégales. Nous souhaitons que tout le monde en soit informé, mais aussi apporter des moyens de les contrer. Nous ne croyons pas que nous devrions être adversaires. Mais ne comptez pas sur nous pour vous laisser, vous ou vos responsables, duper votre monde. Nous attendons d’ailleurs de pied ferme qu’ils nous attaquent en diffamation, comme ils ont déjà menacé de le faire à plusieurs reprises…

      Enfin, et pour la route, nous vous invitons à diffuser sans modération ces deux articles de loi (non, vous ne les trouverez pas dans le dictionnaire 😉 ).
      Article 226-4-2 du Code pénal : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
      Article 432-4 du Nouveau code de procédure pénale : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

      Bien à vous, Madame Çapasseouçacasse
      Le collectif La Patate Chaude

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